CA Caen, 9 sept. 2025, RG 25/01247
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01247 -
S.A.S. ETABLISSEMENTS MARCEL HERVIEU
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier [Immatriculation 2]
APPELANTE
Maître [Z] [N] liquidateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS MARCEL HERVIEU
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025-176
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS MARCEL HERVIEU
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025-176
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
La S.A.S. ETABLISSEMENTS MARCEL HERVIEU, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 14 Mai 2025 ;
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.S. ETABLISSEMENTS MARCEL HERVIEU aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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