Cass., 2 oct. 2025, n° 21-13.366

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : N 21-13.366
Demandeur : Mme [R]
Défendeur : Mme [N] et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 407/25
Ordonnance n° : 88767 du 2 octobre 2025

ORDONNANCE

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Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-13.366 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant Mme [W] [R] à Mme [J] [N], M. [Z] [N] ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 30 octobre 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 6 mai 2022 à Mme [W] [R].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 21-13.366 est constatée.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret