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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 21-13.366

    Cass., 2 oct. 2025, n° 21-13.366

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 21-13.366 Demandeur : Mme [R] Défendeur : Mme [N] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 407/25 Ordonnance n° : 88767 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 68de28735eaf3d95fe752c55
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13366

    TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 21/13366

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 21/13366 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 17, 20, 23 Septembre 2021 21 Octobre 2021 GCHARLES JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [U] [Adresse 6] [

    Lire la décision → Vérifier la source 660c4d551ff97dabd6b862c6

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