Cass., 2 oct. 2025, n° 21-15.494

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

OPerOff

Pourvoi n° : A 21-15.494
Demandeur : la société CCB
Défendeur : Mme [T]
Relevé d'office de la péremption n° : 396/25
Ordonnance n° : 88765 du 2 octobre 2025

ORDONNANCE

---

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 10 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-15.494 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société CCB à Mme [R] [T] ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 30 novembre 2022 à la société CCB.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 21-15.494 est constatée.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret