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Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.549


Vérifier : Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.549 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
25-11.549
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68de28955eaf3d95fe752c83

Texte de la décision

1,176 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: V 25-11.549

Demandeur(s)
: M. [W] [W] et autre

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)
: la société In'Li

Ordonnance
: 50650

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [U] [X] [W] [W],

2°/ Mme [V] [F] [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 2],
[Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 11 février 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige les opposant à la société In'Li, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 2 octobre 2025

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