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cc decheance n° 25-11.549
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.549
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-11.549 Demandeur(s) : M. [W] [W] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société In'Li Ordonnance : 50650 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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