TJ 93008, 2 oct. 2025, RG 25/09153

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/09153 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33X2
MINUTE: 25/1898

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [L] [C] [T]
né le 18 Décembre 1989 à FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation : [Localité 4] de VILLE EVRARD

Le 22 septembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [C] [T].

Depuis cette date, Monsieur [L] [C] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD;

Le 29 septembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [C] [T] ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [L] [C] [T];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS