TJ 59350, 26 sept. 2025, RG 25/00138

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025

N° RG 25/00138 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMXD

DEMANDEURS :

Mme [T] [W] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement SOFINCO
domiciliée : chez SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Charles DELEMME substituant Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Coralie DESROUSSEAUX

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 25/00138 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMXD

Par assignation en date du 24 Mars 2025 Madame [T] [W] épouse [Z] et Monsieur [P] [Z] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
Vu les pièces versées au débat,
Vu l’article 1343-5 du code civil,
Vu l’article 510 du code de procédure civile,
- Prononcer la mainlevée des saisies suivantes :
- Le commandement aux fins de saisie vente délivré le 18 février 2025
- Le procès-verbal d’immobilisation de véhicule automobile du 18 février 2025
- Le procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du 18 février 2025
- Le procès verbal de saisie-vente du 13 mars 2025
-Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal
- Accorder à M. et Mme [Z] des délais de paiement et dire qu’ils devront régler leur dette en 23 mensualités de 500 euros et le solde à la 24ème mensualité
- Laisser à chaque partie la charge des dépens.

A l’audience de ce jour, Madame [T] [W] épouse [Z] et Monsieur [P] [Z] ont déclaré se désister de leur instance.

La S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement SOFINCO, comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [T] [W] épouse [Z] et de Monsieur [P] [Z].

PAR CES MOTIFS