TJ 69123, 2 oct. 2025, RG 25/03557

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/03557 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JRM
Ordonnance du : 02 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier de [6] de Dieu en date du 25.09.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le certificat de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état du Dr [L] [U] en date du 25.09.2025 ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25/09/2025 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [K] [D]
né le 21 Janvier 1970 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.09.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [D] assisté de Maître ALVES-CONDE Maxime, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [Z], médecin de l’établissement, en date du 29.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS