TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 24/07738

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Marie-Aimée DE DAMPIERRE #J0033
- Me Cyriac DUHEM # D0010
- Me Vanessa BOUCHARA #C0594

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3ème chambre
3ème section

N° RG 24/07738

N° Portalis 352J-W-B7I-C5C55

N° MINUTE :

Assignation du :
12 juin 2024

DÉSISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE
rendue le 24 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société Canada Goose International AG
Baarerstrasse 135, CH-6300
ZUG (SUISSE)

représentée par Maître Marie-Aimée DE DAMPIERRE du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0033

DEFENDEURS

S.A.R.L. JOYAL TEXTILES
59 rue Notre Dame de Nazareth
75003 PARIS

Monsieur [C] [W]
62 avenue du Roule
92200 NEUILLY SUR SEINE

Monsieur [M] [W]
59 rue Notre Dame de Nazareth
75003 PARIS

Décision du 24 septembre 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/07738- N° Portalis 352J-W-B7I-C5C55

représentés par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594

S.A.R.L. Subprime Company
95 avenue du Président Wilson
93100 MONTREUIL

Défaillante

Monsieur [P] [Z]
350 avenue Paul Cézanne
13880 VELAUX

représenté par Maître Cyriac DUHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # D0010

Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 12 juin 2024 ;

PROCÉDURE :

La société Canada Goose International AG a fait assigner M. [P] [Z] devant ce tribunal en contrefaçon de marque et concurrence déloyale par acte d’huissier du 12 juin 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 05 septembre 2025, la société Canada Goose International AG a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 12 juin 2024 à l’encontre de M. [P] [Z] .
Par conclusions signifiées par voie électronique le 06 septembre 2025 M. [P] [Z] a accepté le désistement d’instance et d’action de la société Canada Goose International AG et a renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement partiel d’instance et d’action de la société Canada Goose International AG, ainsi que celui de M. [P] [Z] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement partiel d’instance et d’action de la société Canada Goose International AG à l’encontre de M.[P] [Z] ;

Constate le désistement de M.[P] [Z] de ses demandes reconventionnelles;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate la poursuite de l’instance N° RG 24/07738 et de l’action engagée par la société Canada Goose International AG à l’encontre des sociétés Joyal Textiles et Subprime Company et à Messieurs [C] [W] et [M] [W] ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 24 septembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET