TJ 87085, 12 sept. 2025, RG 22/01495

Le Tribunal, statuant publiquement comme Juge aux affaires familiales, par jugement mise à disposition au Greffe par décision contradictoire en premier ressort après débat en Chambre du conseil,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 09 février 2021,

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :

- [C] [T] [Q], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (33),
- [S] [H], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (87),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er avril 2020 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE M. [C] [Q] de ses demandes au titre du remboursement des dettes communes et des frais d'agence ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [Q] à payer à Mme [S] [H] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 30 000 euros ;

DÉBOUTE M. [C] [Q] de sa demande visant à se voir autoriser à s’acquitter de cette somme en trois annuités ;
DIT que cette contribution est payable au début de chaque mois d'octobre de l'année en cours et au plus tard le 5 d'avance au domicile ou à la résidence du crédirentier ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et sera revalorisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision fixant la pension alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant :
Pension revalorisée = montant initial de la pension X (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour de la décision initiale et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation

DIT qu'il appartient au débiteur d'effectuer chaque année la revalorisation de celle-ci selon les modalités susvisées, et qu'il peut obtenir les informations nécessaires sur www.insee.fr (rubrique réviser une pension alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

AINSI JUGÉ PAR :

Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président
Maïa GOUGUET, Vice-Présidente
Christophe TESSIER, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Cynthia AUGEAU Jean-Pierre COLOMER