TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 23/07794

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Jérôme PASSA #D0269
- Me Jean-Philippe ARROYO #R0156

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3ème chambre
3ème section

N° RG 23/07794

N° Portalis 352J-W-B7H-CZXR6

N° MINUTE :

Assignation du :
20 novembre 2023

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE
rendue le 24 septembre 2025

DEMANDEUR

Etablissement public UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
12 place du Panthéon
75005 PARIS

représenté par Maître Jérôme PASSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0269

DEFENDERESSE

Société STUDEERSNEL B.V.
Keizersgracht 424 S
1016 GC AMSTERDAM (PAYS-BAS)

représentée par Maître Jean-Philippe ARROYO de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156

Nous, Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 20 novembre 2023 par l’établissement public université Paris Panthéon Assas ;

PROCÉDURE

L’établissement public université Paris Panthéon Assas a fait assigner la société Studeersnel B.V devant ce tribunal en contrefaçon de marque par acte d’huissier du 20 novembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 octobre 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2025, l’établissement public université Paris Panthéon Assas a déclaré se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la société Studeersnel B.V.
Par des conclusions du 23 juillet 2025, la société Studeersnel B.V a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’établissement public université Paris Panthéon Assas, ainsi que celui de la société Studeersnel B.V, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de l’établissement public université Paris Panthéon Assas ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Studeersnel B.V;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/07794 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 24 septembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET