TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 23/02737
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/02737
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDDZ
N° MINUTE : 4
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
- Me FAVIER
- Me POIRIER GALIBERT
ORDONNANCE
rendue le 29 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.M. PRONY 33
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP Bernard FAVIER Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0165
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [X]
c/o INTUITAE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Nicole-Marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0228
Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 Février 2023 par la S.C.M. PRONY 33 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Août 2025, la S.C.M. PRONY 33 se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Septembre 2025, Monsieur [F] [X] indique accepter ce désistement et se désister de ses prétentions reconventionnelles et de l'action.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.M. PRONY 33 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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