TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 24/11076
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/11076
N° Portalis 352J-W-B7I-C5TDG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me CLAUDE
Me LAGARDE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 02 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
représenté par Maître Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0463
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation du 9 Septembre 2024 délivrée par La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de Monsieur [O] [V] [Y] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en date du 10 Septembre 2025 ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur [O] [V] [Y] malgré un renvoi à la mise en état de ce jour ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance de La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.
Il convient de constater l’absence de réponse de Monsieur [O] [V] [Y] malgré un renvoi à la mise en état de ce jour ;
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
CONSTATE l’absence de réponse de Monsieur [O] [V] [Y] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, à défaut de meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 5] le 20 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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