TJ 87085, 10 sept. 2025, RG 24/00895

Le juge aux affaires familiales, statuant dans sa formation collégiale, publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, sans débats :

DIT que le Juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Mme [L] [D] et de M. [M] [Y] ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce des époux :

- [L] [K] [Z] [D] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 7] (Haute [Localité 9])
- [M] [Y] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (Maroc)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 7] (Haute [Localité 9]) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 25 juin 2024 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE que chacun des époux reprend l'usage de son nom de famille ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR :

Christophe TESSIER, Juge
Fabienne COURREGES, Vice-Présidente
Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré ;

SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER