TJ 13055, 8 sept. 2025, RG 23/03830

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/03830 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36WZ
Date du Recours : 22 septembre 2023
Objet du Recours :Conteste décision implicite [7] saisie le 24/03/2023
Concernant le taux d’IPP de 15 % attribué le 03/02/2023 à sa salariée Mme. [R] [C] à la suite de l’accident de travail du 14/07/2020
Décision initiale du 14/03/2023
N° de SS [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89A

N°minute : 25/03428
DEMANDERESSE
S.A.S. [11]
[Adresse 3]
Rep/assistant : Me OLIVIA COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS

Autres parties:
Madame [C] [R]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Vu la requête introduite le 22 septembre 2023 par la S.A.S. [11] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [5] saisie le 24 mars 2023 de sa contestation de l’attribution, en date du 03 février 2023, d’un taux d’IPP de 15 % à sa salariée, [C] [R], des suites de l’accident du travail du 14 juillet 2020 dont elle a été victime ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courriel de son conseil du 26 mai 2025, la S.A.S. [11], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance ;
Attendu que dans un courriel du 16 juillet 2025, l’organisme déclare accepter ce désistement ;

EN CONSÉQUENCE
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [11] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 08 Septembre 2025
L’agent de greffe, La Présidente,

Notifiée le :