TJ 35238, 2 oct. 2025, RG 24/08753

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/08753 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHJS
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

(SURSIS A STATUER)

Rendue le 2 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, publiquement par mise disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile, dans l'instance entre :

DEMANDEUR :

Société EGUIMOS.
Syndic de Copropriétés
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

ET

DÉFENDEURS :

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la Société EGUIMOS
[Adresse 2]
[Localité 11]
Rep/assistant : Me Julie PHILIPONET, avocat au barreau de RENNES

S.A. GENERALI IARD
[Adresse 4]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Marie FRITEAU, avocat au barreau de RENNES

Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des Travaux publics -SMABTP, assureur de la société [O] TP
[Adresse 10]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. [O] TP
[Adresse 12]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES

Vu les assignations des 4, 5 et 8 novembre 2024;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 1er juillet 2025, par lesquelles la SELARL Eguimos demande au juge de la mise en état de prononcer le sursis de statuer jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué dans l’instance pendante devant le tribunal administratif de Rennes ;

Vu les dernières conclusions d'incident des 19 et 30 septembre 2025, par lesquelles les sociétés Generali Iard, SMABTP et [O] TP s'associent à la demande ;

Motifs

Vu les articles 3, 378 et suivants, 780 et 789 1° du code de procédure civile,

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie d’attendre la fin de l’instance pendante devant le tribunal administratif de Rennes.

A l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner un nouveau sursis, le délai de péremption courant à compter de la survenance de l'événement dans l'attente duquel a été ordonné le sursis.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :