TJ 35238, 2 oct. 2025, RG 23/04521
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Texte de la décision
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01]
1re chambre civile
N° RG N° RG 23/04521 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMUL
ORDONNANCE DE CLOTURE PARTIELLE
DEMANDEURS
Mme [K] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 7]
et
M. [L] [M]
M. [F] [D]
M. [N] [A]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représentés par Me Aubin, barreau de RENNES
DEFENDEURS
S.A.S BTP CONSULTANTS
[Adresse 17]
[Localité 15]
Représentée par Me Groleau de la SELARL GROLEAU, barreau de RENNES
SMABTP
[Adresse 16]
[Localité 14]
Représentée par Me Boivin de la SELARL ACTB, barreau de RENNES
S.A.R.L GO-MAN
[Adresse 9]
[Localité 6]
S.A. MMA IARD
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentées par Me Demay, barreau de Rennes
SARL I.G.M. RCS RENNES
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Souet, barreau de RENNES
SARL [T] [Z] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Z] [V] [B] [T]
LIEU-DIT [Adresse 18]
[Localité 5]
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGR ICOLES BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Lahalle de la SELARL LEXCAP, barreau de RENNES
Rendue le 2 octobre 2025
par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier,
Ordonnance susceptible de rétractation et dont copie est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence,
A l’audience de mise en état du 20 mars 2025, Me [U] a reçu injonction de conclure avant le 15 mai 2025, date qu’il n’a pas respectée, sans s’en expliquer.
A la même audience, Me [S] a reçu injonction de conclure avant le 19 juin 2025, date qu’il n’a pas respecté sans s’en expliquer.
Il y a donc lieu de prononcer la clôture partielle à leur égard, à la date qu’il devait respecter, les conclusions déposées postérieurement étant irrecevables.
Cette ordonnance clôture partielle pourra être rétracté, le cas échéant d’office, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentées par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Par ces motifs, le juge de la mise en état :
Ordonne la clôture partielle, à la date du 15 mai 2025, à l’égard de Me Groleau, avocat de la société SAS BTP Consultants.
Ordonne la clôture partielle, à la date du 19 juin 2025, à l’égard de Me Lahalle, avocat de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne - Pays de la Loire.
Le greffier Le juge de la mise en état
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