TJ 35238, 2 oct. 2025, RG 24/02448

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02448 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3AK
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)

Rendue le 2 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :

DEMANDEUR :

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Florianne PEIGNE, avocat au barreau de RENNES

ET

DÉFENDEURS :

S.A.S. PAUMARD
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Mikaël LE ROL, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. ETEX FRANCE EXTERIORS
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES

Faits et procédure

Vu les assignations des 29 février et 8 mars 2024;

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 27 juin 2025 ;

Vu les messages RPVA notifiées par les défendeurs le 30 septembre 2025, tendant au constat du désistement d’instance ;

Motifs

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du code de procédure civile,

En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :