TJ 40192, 27 juin 2025, RG 23/00204

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

MINUTE N° 25/00390

AUDIENCE DU 27 JUIN 2025

AFFAIRE N° RG 23/00204 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DHH7

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE.

C/

[P] [S]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 27/06/2025
à Me NOBLE
aux parties

Jugement rendu le 27 JUIN 2025 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de M. Antonio DE ARAUJO, Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 27 JUIN 2025

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,

DEFENDERESSE

Madame [P] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 05 Juin 2023 par Madame [P] [S] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de L’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

Vu l’acceptation expresse ou implicite de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de L’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS