TJ 40192, 26 sept. 2025, RG 24/00599

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

MINUTE N° 25/504

AUDIENCE DU 26 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° RG 24/00599 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DO4S

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

[M] [C]

C/

CPAM DES LANDES

Nature affaire

Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Copie certifiée conforme délivrée
le 26/09/2025
aux parties

Jugement rendu le 26 SEPTEMBRE 2025 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 26 SEPTEMBRE 2025

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Eric FREDON, Représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

CPAM DES LANDES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [N] [Z]

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 06 Décembre 2024 par Madame [M] [C]

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de Madame [M] [C] ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [M] [C] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS