TJ 40192, 26 sept. 2025, RG 24/00573
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
MINUTE N° 25/503
AUDIENCE DU 26 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 24/00573 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOUJ
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
[R] [N]
C/
CPAM DES LANDES
Nature affaire
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2025
aux parties
Jugement rendu le 26 SEPTEMBRE 2025 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Eric FREDON, Représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DES LANDES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [H] [W]
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 14 Novembre 2024 par Madame [R] [N]
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de Madame [R] [N] ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désitement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [R] [N] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement de l’opposition de Madame [R] [N] ;
Constate que la CPAM DES LANDES a accepté expressement le désistement ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne Madame [R] [N] aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
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