TJ 40192, 12 sept. 2025, RG 25/00185

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

MINUTE N° 25/00476

AUDIENCE DU 12 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° RG 25/00185 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQZM
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

[7]

C/

Société SARL [4]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 12/09/2025
aux parties
Me Vanessa NOBLE

Jugement rendu le 12 SEPTEMBRE 2025 par M. Gérard DENARD, Magistrat honoraire siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Représentant les travailleurs salariés
Greffier : Roselyne RÖHRIG,

ENTRE

DEMANDERESSE

[7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE

Société SARL [4]
Centre Commercial CARREFOUR
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 08 Avril 2025 par la Société SARL [4] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[7] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS