TJ 07186, 2 oct. 2025, RG 24/00855

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics.

Vu la demande en divorce du 11 mars 2024,

DÉCLARE la juridiction française compétente ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

- Madame [E] [I], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13], [Localité 12] (Madagascar),
et de
- Monsieur [L], [M], [W] [B], né le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 9] (Seine-Maritime),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 6] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Province de [Localité 11] (Madagascar) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties :

FIXE la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 12 septembre 2023 ;

DIT que Madame [E] [I] et Monsieur [L] [B] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ;

MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant la présente décision et RÉVOQUE ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ;

CONDAMNE Madame [E] [I] et Monsieur [L] [B] au partage à parts égales des dépens ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement, c’est-à-dire un écrit dans lequel les parties reconnaissent et acceptent la présente décision et renoncent à en faire appel, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à sa signification en se rapprochant d’un commissaire de justice (huissier), pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel à partir de la signification de cette décision par un commissaire de justice (huissier) 

RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 02 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES