TJ 07186, 2 oct. 2025, RG 25/02635
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION
N° RG : N° RG 25/02635 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOHJ
N° Minute :
CCC à la requérante LRAR + LS le
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DU 02 OCTOBRE 2025
rendue par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Privas, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [W] [E] [B] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Par requêtes en date du 24 septembre 2025 reçue au greffe le 24 septembre 2025, Madame [W] [E] [B] épouse [O] saisit le juge de l’exécution aux fins de demander la mainlevée d’hypothèque judiciaire provisoire et d’autorisation de procéder à la vente notariale d’un bien immobilier.
En application de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
En l’espèce, madame [W] [E] [B] épouse [O] nous saisit par dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire de Privas alors que le juge de l’exécution doit être saisi “par voie d’assignation”, c’est-à-dire par acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ; qu’en conséquence la saisine est irrégulière et la demande doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, statuant d’office, sans débat, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort;
DÉCLARONS les actes de saisine irréguliers ;
DÉCLARONS les requêtes de madame [W] [E] [B] épouse [O] irrecevables;
CONDAMNONS madame [W] [E] [B] épouse [O] aux dépens.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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