TJ 01053, 30 sept. 2025, RG 25/00088
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 30 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7UV
Dans l’affaire entre :
S.C.I. SCI LALANDE ALSACE, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 392 166 427, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 94
DEMANDERESSE
et
S.A.S. 2BSYSTEM, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 501 138 069, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 102 substitué par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN,
Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2025
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 17 février 2025, SCI Lalande Alsace, se prévalant du commandement de payer qu’elle a fait délivrer à la société 2BSystem, preneuse à bail commercial de locaux situé à Bourg-en-Bresse (Ain), l’a assignée à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail et en paiement de provisions diverses.
La SCI Lalande Alsace a en cours d’instance établi des conclusions aux fins d’homologation d’un accord.
À l’audience du 2 septembre 2025, l’avocat de la société 2BSystem a sollicité également l’homologation de l’accord.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’homologuer l’accord auquel les parties sont parvenues depuis l’introduction de l’instance.
Chaque partie a expressément accepté de conserver la charge des frais et dépens engagés à l’occasion du présent litige.
PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Homologue l’accord écrit auquel les parties sont parvenues le 1er août 2025 ;
Confère à toutes fins force exécutoire à la transaction conclue ;
Dit que l’instance est désormais éteinte ;
Dit que chaque partie conservera la charge définitive des frais et dépens engagés à l’occasion du présent litige.
La greffière Le juge des référés
copie exécutoire + ccc à :
Me Julie CARNEIRO
Me Léa DAUBIGNEY
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