TJ 28085, 22 sept. 2025, RG 25/00281
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Texte de la décision
N° RG 25/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUC2
AUDIENCE DU 22 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUC2
MINUTE : GMC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
CADUCITÉ
VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
(articles 406 et 468-2 du code de procédure civile)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Elodie GILOPPE
Greffier : Séverine FONTAINE
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [P] [Z], [D] [E]
2 bis, rue du feu lieudit les bretonnières
28500 SAULNIÈRES
Ayant pour avocat Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, T3
non comparant
ET
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [S] [T] [C]
2 bis, rue du feu lieudit les bretonnières
28500 SAULNIERES
non comparant, ni représenté
Monsieur [B] [G] [R]
domicilié : chez
2 rue de bretagne
28100 DREUX
non comparant, ni représenté
copie certifiée conforme le:
à :
Me Magali VERTEL T3
* * * * *
Vu l’assignation en référé délivrée le 25 Juillet 2025 à Monsieur [S] [T] [C], Monsieur [B] [G] [R] à la requête de Madame [P] [Z], [D] [E] ;
A l'audience de ce jour le président tenant l’audience des référés a constaté la non comparution de la partie demanderesse laquelle n’a pas fait connaître le motif de sa carence.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Elodie GILOPPE, juge des référés,
DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions des articles 406 et 468-2 du code de procédure civile.
CONDAMNONS Madame [P] [Z], [D] [E] aux dépens.
RAPPELONS qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si la partie demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait par le juge des référés et prononcée en audience publique le 22 Septembre 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Séverine FONTAINE Elodie GILOPPE
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