TJ 28085, 8 sept. 2025, RG 25/00045
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Texte de la décision
N° RG 25/00045 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO5W
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00045 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO5W
AFFAIRE : S.A. GRDF C/ S.C.I. SCI HYMOLOC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
08 Septembre 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du TJ
GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
PARTIES
DEMANDERESSE :
la S.A. GRDF, dont le siège social est sis 6 RUE CONDORCET -75009 PARIS
représentée par la SCP BORDIER, demeurant 28 BIS Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6, postulant et de Me François TRECOURT, demeurant 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A510 plaidant
DÉFENDERESSE :
la S.C.I. SCI HYMOLOC, dont le siège social est sis 4 CHEMIN DU MOULIN A VENT LE BOULLAY BELLISSEAUX - 28240 MANOU
représentée par la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, demeurant 58 Rue du Grand Faubourg - Centre Athena - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37
copie certifiée conforme le :
à :
la SCP BORDIER, vestiaire : T 6
la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : T 37
PROCÉDURE
Vu l’assignation en référé délivrée le 03 février 2025 à la S.C.I. HYMOLOC à la requête de S.A. GRDF ;
Après plusieurs renvois, les parties sont parvenues à un accord total, rendant sans objet la présente procédure.
A l’audience de ce jour, la S.A. GRDF indique se désister de son instance et de toute action en lien avec le présent litige.
la S.C.I. HYMOLOC, représentées par son conseil, indique accepter purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la S.A. GRDF.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sindy UBERTINO-ROSSO Estelle JOND-NECAND
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