TJ 28085, 23 sept. 2025, RG 24/03613

DOSSIER N° N° RG 24/03613 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOPW

Minute : GMC JCP

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Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Me Dominique JUGIEAU, avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 23 Septembre 2025

Sous la présidence de Madame Eugénie LALLART, juge des Contentieux de la Protection en présence de Madame SIBEL, assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

[Z] (ANCIENNEMENT L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND CHÂTEAUDUN "LE LOGEMENT DUNOIS"),
dont le siège social est sis 19 rue Henri Dunant - BP 80108 - 28200 CHÂTEAUDUN
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représenté par Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187

D’une part,
DÉFENDEUR :

Madame [C] [H]
née le 12 Juillet 1988 à CHARTRES (28000),
demeurant 14 rue Henri Dunant - Logt 810 - 28200 CHATEAUDUN
représentée par Me Dominique JUGIEAU, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Décembre 2024

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que le défendeur a accepté ce désistement;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 23 Septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION