Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 24/03613
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 24/03613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 prorogé au 03 Juillet 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Mars 2026 GROSSE : Le 03 Juillet 2026 à Me Catherine GAUTHIER Le ................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/03613
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 24/03613
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 21 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/03613
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 24/03613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me [Localité 2] La DRFIP ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/03613 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JRT N° MINUTE : Assignation du : 11 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2026 DEMANDERESSE Madame [W]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/03613
TJ 26362, 5 mars 2026, RG 24/03613
N° RG 24/03613 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILAC N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame [O] [N] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Vincent BA
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ca other ca_douai n° 24/03613
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 24/03613
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 15/01/2026 **** Minute electronique N° RG 24/03613 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VV56 Jugement (N° ) rendu le 20 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de St Omer
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ca other ca_toulouse n° 24/03613
CA Toulouse, 11 déc. 2025, RG 24/03613
11/12/2025 ARRÊT N° 618/2025 N° RG 24/03613 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSW5 SG/KM Décision déférée du 16 Octobre 2024 Juge de l'exécution de Toulouse ( 24/03254) SELOSSE [T] [K] C/ Organisme TRÉSORIER GENERAL DES DOUANES INFIRMATION
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/03613
TJ 78646, 27 nov. 2025, RG 24/03613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/03613 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFL6 Code NAC : 2AP DEMANDERESSE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 5] [Localité 7] dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [S], [W] [P] agissant
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ca other ca_rouen n° 24/03613
CA Rouen, 27 nov. 2025, RG 24/03613
N° RG 24/03613 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZFO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 04 Septembre 2024 APPELANT : Mo
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tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 24/03613
TJ 14118, 24 nov. 2025, RG 24/03613
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03613 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I6E2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H], [V], [C] [I] épouse [Z] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/03613
TJ 13055, 30 oct. 2025, RG 24/03613
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03837 du 30 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03613 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MJQ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [5] [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 2] représen
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 24/03613
TJ 28085, 23 sept. 2025, RG 24/03613
DOSSIER N° N° RG 24/03613 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOPW Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Me Dominique JUGIEAU, avocat au barrea
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ca other ca_nimes n° 24/03613
CA Nimes, 4 avr. 2025, RG 24/03613
COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 5] 2ème chambre section A Décision du 04 Avril 2025 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 24/03613 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMNN Mme [W] [U], représentée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03613
TJ 06088, 20 mars 2025, RG 24/03613
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. FRANFINANCE c/ [R] MINUTE N° DU 20 Mars 2025 N° RG 24/03613 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6M5 Grosse délivrée à Me DE VALKENAERE Julie Copie délivréé à Mo
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03613
CA Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/03613
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48O Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2025 N° RG 24/03613 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSSM AFFAIRE : [L] [K] [M] [K] ... C/ S.A. [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 20
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03613
TJ Marseille, 12 févr. 2025, RG 24/03613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025 N° RG 24/03613 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VRG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [L] N° minute : Grosse le à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03613
TJ Bobigny, 3 févr. 2025, RG 24/03613
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 FEVRIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03613 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX5E N° de MINUTE : 25/00163 Monsieur [J] [P] [Adresse 16] [Localité 17] Monsieur [B] [F] [E] [Adresse 3] [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03613
TJ Bobigny, 27 août 2024, RG 24/03613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03613 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGF2 Minute : 24/00966 Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03613
CA Paris, 10 août 2024, RG 24/03613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03613 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03613
TJ Rennes, 28 mai 2024, RG 24/03613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/03613 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7QC Minute n° 24/529 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03613
TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 24/03613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03613 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZISQ MINUTE: 24/953 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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