TJ 28085, 15 sept. 2025, RG 25/00098
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Texte de la décision
N° RG 25/00098 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQNS
Minute : GMC :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00098 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQNS
AFFAIRE : S.C.I. SCI DU BRAS DE L’ECLUSE C/ [Z] [T] DIVORCEE [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
15 Septembre 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du TJ
GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
PARTIES
DEMANDERESSE :
La S.C.I. SCI DU BRAS DE L’ECLUSE, dont le siège social est sis 7 PLACE MESIRARD - 28100 DREUX
représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [T] DIVORCEE [P], demeurant 18 RUE DES ALPES - 28500 VERNOUILLET
représentée par la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, demeurant 5 Rue Louis Pasteur - 28630 LE COUDRAY, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61
copie certifiée conforme le :
à :la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, vestiaire : T 21
la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, vestiaire : T 61
Par assignation en référé du 21 mars 2025, La S.C.I. SCI DU BRAS DE L’ECLUSE a saisi le juge des référés contre Madame [Z] [T] DIVORCEE [P].
Après plusieurs renvois, les parties sont parvenues à un accord rendant sans objet la présente procédure.
A l’audience de ce jour, La S.C.I. SCI DU BRAS DE L’ECLUSE indique se désister de
l’ instance.
Madame [Z] [T] DIVORCEE [P], représentée par son conseil, indique accepter purement et simplement le désistement.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sindy UBERTINO-ROSSO Estelle JOND-NECAND
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