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TJ 19272, 8 sept. 2025, RG 24/00614


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Date
08/09/2025
Numéro
24/00614
Lieu / cour
tj19272
Chambre
Chambre 1
Type
other
Id
68decfea6af9fd1f809594f7

Texte de la décision

947 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00614 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCLN
AFFAIRE : Société [B] en qualité de liquidateur de la société [G] MALSOUTE SAS / [Y]

Nous, Cécile PAILLER, Juge de la mise en état, assistée de Nicolas DASTIS, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

PRENONS ACTE du désistement d’instance et d’action de la SELARL [B], agissant en qualité de liquidateur de la société [G] MALSOUTE SAS introduite à l’encontre de M. [O] [Y] et Mme [Z] [Y];

DECLARONS parfait le désistement de la SELARL [B], agissant en qualité de liquidateur de la société [G] MALSOUTE SAS ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens.

Et avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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