TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 25/00931

N° RG 25/00931 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OABK

Minute N° 2025/

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 25 Septembre 2025

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S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3])

C/

[S] [T] [I]

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copie exécutoire délivrée le 25/09/2025 à :

- la SELARL CVS - 22B

copie certifiée conforme délivrée le 25/09/2025 à :

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 11 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 25 Septembre 2025

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3]) représenté par son syndic la SARL AVELIM (RCS [Localité 10] N°480236074), domicilié : chez syndic SARL AVELIM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [S] [T] [I], demeurant [Adresse 5]
Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/00931 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OABK du 25 Septembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [S] [T] [I] est propriétaire des lots n° 3 et 44, constituant un local commercial dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 11].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d’un commandement de payer du 28 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 11] représenté par son syndic la S.A.R.L. AVELIM a fait assigner Mme [S] [T] [I] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 25 août 2025 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
- 8 020,90 € au titre des charges de copropriété échues avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025 pour la somme de 7 715,71 € et à compter de l’assignation pour le solde avec capitalisation des intérêts de retard selon l’article 1343-2 du code civil,
- 529,80 € au titre des charges courantes de copropriété à échoir,
- 2 000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et ce avec le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile pour son avocat.

Mme [S] [T] [I], citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] [Localité 11] produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants :
- relevé de propriété,
- mandat de syndic,
- commandement de payer du 28/02/25,
- décompte arrêté au 20/06/25,
- procès-verbaux d’assemblées générales des 22/06/23, 05/09/24 et 07/01/25,
- attestation de non-recours AG 2023, 2024 et 2025,
- appels de charges,
- décompte des charges non encore exigibles,
- relances.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu'au 31 décembre 2022 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

La copropriétaire assignée n'a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de la condamner au paiement des charges réclamées en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que Mme [S] [T] [I] est redevable de la somme de 8 020,90 € pour les charges exigibles jusqu'au 30 juin 2025. Cette somme est donc due avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025 pour la somme de 7 715,71 € et à compter de l’assignation du 25 août 2025 pour le solde.

La capitalisation des intérêts de retard sera ordonnée par années entières conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
De même, le planning des appels de fonds certifié par le syndic justifie des charges à échoir du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026 pour un montant de 529,80 €, soit 176,60 € x 3 semestres :
- 176,60 € du 01/07/25 au 31/12/25,
- 176,60 € du 01/01/26 au 30/06/26,
- 176,60 € du 01/07/26 au 31/12/26.

Les dépens incombent à la défenderesse, selon le principe fixé par l'article 696 du code de procédure civile. L'autorisation de recouvrement direct des dépens sera accordée dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 800 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,