TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00901
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Texte de la décision
N° RG 25/00901 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7FQ
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 02 Octobre 2025
[K] [F] épouse [D]
C/
[H] [L] [I]
copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à :
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303
copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à :
dossier
copie électronique délivrée le 02/10/2025 à :
l’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 7]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 18 Septembre 2025
PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [K] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [H] [L] [I], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ROYALE AUTOMOBILE (SIREN N°444451587), demeurant [Adresse 3]
Non comparant et non représenté
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
N° RG 25/00901 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7FQ du 02 Octobre 2025
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [K] [F] épouse [D] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque PORSCHE, modèle PANAMERA e-hybrid, immatriculé [Immatriculation 6] auprès de M. [H] [L] [I], exerçant sous le nom commercial ROYALE AUTOMOBILE au prix de 37 000,00 € suivant facture du 9 novembre 2024.
Se plaignant de l’allumage d’un voyant rouge « Garez-vous en sécurité SYSTEM HYBRID » ainsi que de dysfonctionnements de la batterie révélés à l’issue du diagnostic réalisé par un garage occasionnant l’immobilisation du véhicule, Mme [K] [F] épouse [D] a fait assigner en référé M. [H] [L] [I], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ROYALE AUTOMOBILE, selon acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [H] [L] [I], cité selon acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son adresse professionnelle, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [K] [F] épouse [D] présente des copies des documents suivants :
- extrait de situation SIREN,
- facture d’achat du 09/11/24,
- certificat de cession du 09/11/24,
- certificat d’immatriculation,
- échanges SMS,
- factures CENTRE PORSCHE,
- devis CENTRE PORSCHE,
- lettres de mise en demeure du 26/02/25 et 25/04/25,
- procès-verbal d’examen contradictoire du 14/04/25,
- rapport d’expertise amiable du 16/04/25.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [K] [F] épouse [D] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [N] [M], expert près la cour d’appel de [Localité 8], [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 9] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [K] [F] épouse [D] devra consigner au greffe, avant le 2 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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