TJ 06088, 30 sept. 2025, RG 23/04111
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me SALDUCCI
le
N° MINUTE : 25/
JUGEMENT : [K] [S] épouse [F] C/ [L] [F]
DU 30 Septembre 2025
1ère Chambre cab E
N°de Rôle : N° RG 23/04111 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBZV
DEMANDEUR:
Madame [K], [Y] [S] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (06)
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 7].
Représentée par Me Anne-lise SALDUCCI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 7]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Mme VADROT
Greffier: Mme LANDRIEU
DEBATS
A l’audience non publique du 02 Juillet 2025
le prononcé du jugement étant fixé au 30 Septembre 2025
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2025
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en date du 30 octobre 2023 ;
Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 novembre 2023 ;
Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce ;
Dit que la loi française est applicable en matière de divorce ;
Déclare irrecevable la demande en divorce formulée par Madame [K] [S] épouse [F] ;
Rejette toutes les demandes accessoires à la demande en divorce ;
Condamne Madame [K] [S] épouse [F] aux entiers dépens de l'instance ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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