TJ 06088, 1 oct. 2025, RG 22/04154
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me Caroline LE LIEVRE
1 Grosse
délivrée
à Me Elisabeth VINCENT
le
JUGEMENT : [B] [T] épouse [E] C/ [H] [O] [E]
N° MINUTE : 25/
DU 01 Octobre 2025
1ère Chambre cab A
N°de Rôle : N° RG 22/04154 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OJW6
DEMANDEUR:
[B] [T] épouse [E]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3].
Représentée par Me Caroline LE LIEVRE, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[H] [O] [E]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021-4848 du 27/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Représenté par Me Elisabeth VINCENT, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Mme VALLI
Greffier : Mme HELAL présente uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience non publique du 04 Décembre 2023
le prononcé du jugement étant fixé au 13 Février 2024, délibéré prorogé au 01 Octobre 2025
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
Prononce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [H], [O] [E], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] (CAMEROUN), de nationalité française
et
Madame [B] [T], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 7] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise
Mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 7] (CAMEROUN), sans contrat de mariage préalable.
Mariage transcrit par le Consul général de France au Cameroun le 9 décembre 2016.
Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 12 mars 2018 ;
Déboute Mme [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [T] aux dépens ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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