TJ 92050, 2 oct. 2025, RG 24/05726

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu l'assignation en divorce du 5 juillet 2024,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable,

Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure civile,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [P] [E] [B], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (Portugal)

et de,

Monsieur [O] [R] [N], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (Portugal)

Mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 7] (92)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,

AUTORISE Madame [P] [E] [B] a faire usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce,

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er mars 2023,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l'assistance du ou des notaires de leurs choix et qu'à défaut d'y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [P] [E] [B] relative à l'attribution du domicile conjugal,

DIT que les dépens sont à la charge de Madame [P]  [E] [B],

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la Cour d'appel de VERSAILLES,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 2 octobre 2025 conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Monsieur Mohamed CHATIR, greffier.

Fait à Nanterre, le 02 Octobre 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES