TJ 92050, 2 oct. 2025, RG 25/02299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02299 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2RI6

N°de minute :

S.C. EPARGNE PIERRE représentée par son représentant légal en exercice, la société ATLAND VOISIN SAS

c/

S.A.S. MZ TECHNOLOGY prise en la personne de son président en exercice, la SASU MZ HOLDING

DEMANDERESSE

S.C. EPARGNE PIERRE représentée par son représentant légal en exercice, la société ATLAND VOISIN SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

DEFENDERESSE

S.A.S. MZ TECHNOLOGY, prise en la personne de son président en exercice, la SASU MZ HOLDING
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée le 14 Mai 2025 par la S.C. EPARGNE PIERRE, représentée par la SAS ATLAND VOISIN à la SAS MZ TECHNOLOGY, d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 02 Octobre 2025 ;

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que le placement de l’assignation est intervenu le 24 septembre 2025 ; qu’il convient de constater la caducité pour défaut de placement dans le délai prévu par la loi.

PAR CES MOTIFS