TJ 22278, 2 oct. 2025, RG 25/00413

3Cour d’appel de [Localité 2]
Tribunal judiciaire de St-Brieuc

Affaire : M. [Z] [F]
N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6UW
Ordonnance du : 02 Octobre 2025
MINUTE N°

PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

ORDONNANCE

Rendue le deux Octobre deux mil vingt cinq
Par Madame Christelle DAUVILLIERS, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, assistée de M. Simon TRIVIDIC, Greffier,

DEMANDEUR :

MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU
Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

M. [Z] [F]
né le 23 Juillet 2005 à [Localité 1] (LOIRET)
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 4] DE DIEU
Comparant en personne et assisté de Me Morgane LAZENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat commis d’office,

Vu la requête de MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU reçue le 30 Septembre 2025 aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis d’audience adressé au ministère public,

Vu l’audience publique tenue le deux Octobre deux mil vingt cinq au Centre hospitalier de [Localité 4] DE DIEU, dans une salle prévue à cet effet,

M. [Z] [F] a été entendu à l’audience,

Me Morgane LAZENNEC a été entendue en ses observations,

Vu le dossier médical de M. [Z] [F] et notamment la décision de MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU en date du 28 septembre 2025 maintenant l’hospitalisation complète, ainsi que l’avis médical motivé en date du 30 septembre 2025 sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

En application de l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Il est également rappelé que le juge doit contrôler en application de l'article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L.3211-3 de ce même code, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l'espèce, au regard des éléments transmis, il apparaît que la procédure est régulière.

L’état de santé de M.[F] s’est améliorée depuis son hospitalisation suite à une rechute de sa maladie bipolaire, il n’est plus agressif, coopère mais demeure ambivalent quant aux soins, un temps d’observation est nécessaire afin de s’assurer de son adhésion aux soins et de l’effet de son traitement, le médecin craignant en cas d’hospitalisation libre une sortie précoce qui remettrait en cause l’évolution positive du patient. Un court maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte est donc justifiée.

PAR CES MOTIFS