TJ 42218, 4 sept. 2025, RG 22/00181

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

MINUTE N° :
AFFAIRE : [H] / S.A.R.L. [4]

N° RG 22/00181 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HMQN

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 04 septembre 2025
N° minute :

Madame FARINET, Présidente du pôle social, assistée de Madame PALUMBO, greffière,

Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, service du pôle social.

Vu la requête présentée par Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile.

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée :

page 1

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [4]
dont l’adresse est sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

est substitué le libellé exact, à savoir :

page 1

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [4],
dont l’adresse est sis [Adresse 5]

Représentée par la Me [G] ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire et par Maître Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

le reste de la décision restant inchangé.

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 6], l’an deux mil vingt cinq et le quatre Septembre.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [1] [3]
Me Franck PIBAROT
Me Berthelot
[2]
Le