TJ 42218, 25 sept. 2025, RG 24/00325

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00325 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIAN

DECISION DE DESISTEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour avocat la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;

ET :

La [3]
dont l’adresse est sis [Adresse 4]

Représentée par Madame [F] [N], audiencière, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : M. [E] [U]
Assesseur salarié : Monsieur [R] [L]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 25 septembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 09 avril 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’innopposabilité de la prise en charge de l’AT du 06/09/2023 déclaré par Monsieur [C] [X]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître [I] [K] de la SELARL [5]
S.A.S. [2],
[3]
Le