TJ 42218, 22 sept. 2025, RG 24/00136

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00136 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFPC

DECISION DE DESISTEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [N] [X]
demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Madame [R] [U], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [W] [T]
Assesseur salarié : Monsieur [F] [K]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 15 février 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation du taux d’IPP de 15% attribué suite à l’AT du 31/01/2019

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [N] [X],
LA [2],
Le