TJ 42218, 22 sept. 2025, RG 24/00295

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00295 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHUO

DECISION DE DESISTEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Monsieur [P] [N]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

Représenté par Me Sophia GHEURBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Nelly COUPAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

La CAF DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 02 avril 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue le 13/02/2024 par la commission des pénalités de la CAF à l’encontre de Mr [N] [P]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Sophia GHEURBI
Monsieur [P] [N],
Caisse CAF DE LA LOIRE
Le