TJ 42218, 15 sept. 2025, RG 24/00286

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00286 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHQ6

DECISION DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société [4]
dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Localité 5])

Ayant pour avocat la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Monsieur [V] [F], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [O] [K]
Assesseur salarié : Monsieur [Y] [H]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 15 septembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 28 mars 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la [2] concernant la déclaration de maladie professionnelle déclarée le 26/06/2021 par Mme [S] [N] concernant le canal carpien gauche.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [6]
Société [4]
[2]
Le