TJ 42218, 15 sept. 2025, RG 24/00281

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00281 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHPX

DECISION DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

S.A.R.L. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SARL OREN AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA [1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représentée par Monsieur [G] [F], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [S] [H]
Assesseur salarié : Monsieur [P] [Z]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 15 septembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 29 mars 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la [1] en date du 03/07/2023 concernant la prise en charge de la rechute survenue à Mr [R] [I] en rapport avec la maladie professionnelle déclarée le 18/09/2011.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SARL [4]
la S.A.R.L. [3]
la [1]
Le