TJ 42218, 15 sept. 2025, RG 24/00841

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00841 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPGZ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

LA MSA ARDECHE DROME LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ET :

Monsieur [Y] [H]
demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par la MSA Ardèche Drôme Loire en date du 20/09/2024 à Mr [H] [Y] pour un montant de 3 709.23 € dont 133.95 € de pénalités.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 29 juillet 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur avait préalablement sollicité qu’il soit mis fin à l’instance par courrier électonique du 5 juin 2025 ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : LA MSA ARDECHE DROME LOIRE, Monsieur [Y] [H]
Le