TJ 42218, 8 sept. 2025, RG 25/00516

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00516 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZOR

DECISION DE DESISTEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Madame [I] [N]
Agissant en qualité de représentante légale de sa fille [D][B] néé le 12 mai 2012
demeurant [Adresse 1]

Non comparante

ET :

Le DEPARTEMENT DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 septembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 07 juin 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la Loire en date du 07/01/2025 concernant la demande de CMI mention stationnement pour l’enfant.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [I] [N],
Etablissement public DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Le