TJ 42218, 22 sept. 2025, RG 24/00306

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00306 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHYN

DECISION DE DESISTEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Organisme URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

S.A.S. [3]
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par monsieur [K] et Madame [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [R] [O]
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 05 avril 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 19/03/2024 de l’URSSAF Rhône-Alpes pour un montant principal de 2 638.30 € signifiée le 22/03/2024 à la SAS [3]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
URSSAF RHONE ALPES,
S.A.S. [3]
Le