TJ 57672, 30 sept. 2025, RG 25/00179

N° minute : 2025/221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 25/00179 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5UV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 30 Septembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Y],
demeurant 291 Cours Lafayette - 69006 LYON,
représenté par Me Nadine CHRISTMANN, demeurant 01 Allée Poincaré - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Philippe ZENTNER de l’association FOUGHALI & ZENTNER, demeurant 1 bis Place Saint Martin - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EST PARE BRISE,
demeurant 471 B, Rue de Metz - 57300 MONDELANGE,
non comparante et non représentée

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

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Suivant facture en date du 07/11/2024, M.[L] [Y] a acquis auprès de La SAS EST PARE BRISE un véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF.

Un certificat de cession a été établi entre les parties en date du même jour.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 12/08/2025, M.[L] [Y] a fait assigner La SAS EST PARE BRISE devant le président du tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
- condamner La SAS EST PARE BRISE à lui délivrer le certificat d’immatriculation définitif du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner La SAS EST PARE BRISE à lui délivrer le suivi de propriété complet depuis l’étranger et le certificat de conformité du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF et ce sous astreinte de 300 euros par jour et par document à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- condamner La SAS EST PARE BRISE à lui verser la somme de 5000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamner La SAS EST PARE BRISE à lui payer la somme de 2000 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS EST PARE BRISE n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 16/09/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30/09/2025.

MOTIFS

Sur les demandes de délivrance de documents

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, M.[L] [Y] sollicite d’abord la délivrance du certificat d’immatriculation définitif du véhicule. En effet, seul un certificat provisoire d’immatriculation a été délivré à M.[L] [Y] lors de l’acquisition du véhicule. Or, la délivrance de la carte grise fait partie des obligations du vendeur de voiture. Il convient donc de condamner La SAS EST PARE BRISE à délivrer à M.[L] [Y] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF. Compte tenu de l’absence de démarches de la défenderesse, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour pendant une durée de trois mois, à compter de la signification de l’ordonnance.

M.[L] [Y] sollicite ensuite le suivi de propriété complet depuis l’étranger et le certificat de conformité du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF et ce sous astreinte de 300 euros par jour et par document à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Il ressort d’un message de l’ANTS dans le cadre de la demande d’immatriculation du véhicule qu’il est obligatoire d’avoir le suivi de propriété complet depuis l’étranger; que le vendeur a l’obligation de fournir le document de cession depuis l’étranger; qu’il faut fournir le certificat de conformité du véhicule.

En conséquence, il convient de condamner La SAS EST PARE BRISE à délivrer à M.[L] [Y] le suivi de propriété complet depuis l’étranger et le certificat de conformité du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF. Compte tenu de l’absence de démarches de la défenderesse, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour pendant une durée de trois mois, à compter de la signification de l’ordonnance.

IL n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

Sur les demandes accessoires

M.[L] [Y] ne justifiant pas du préjudice subi, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

La SAS EST PARE BRISE, partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer à M.[L] [Y] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS