TJ 76351, 2 oct. 2025, RG 25/00988

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TJ [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél.: 02.32.92.57.00
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

cabinet du juge delegue
CONVOCATION

Le greffier du juge délégué

à

Me [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]
tuteur ou curateur
Soins psychiatriques
sans consentement

N° RG 25/00988 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7KH /Me [Z] [C]

,

Conformément aux dispositions des articles L.3211-12-1 et R.3211-13 du code de la santé publique, je vous informe que la requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques concernant Me [Z] [C], dont vous êtes le tuteur ou le curateur sera examinée par le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement à l’audience du :

02 Octobre 2025 à partir de 11 H 30

à l’hôpital [9] - [Adresse 3]
[Adresse 4]

Merci de nous fournir le jugement d’ouverture de la mesure de tutelle ou de curatelle

Je vous indique qu’en application de l’article R.3211-15 alinéa 3 du code de la santé publique, les personnes appelées à se présenter à l’audience peuvent:
- soit s’exprimer lors de l’audience
- soit faire parvenir au greffe leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux autres parties au cours de l’audience.

Je vous informe que les pièces mentionnées à l’article R 3211-12 sont consultables au greffe du tribunal. La personne hospitalisée peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne conformément aux dispositions de l’article L 1111-7 Une copie peut être délivrée, sur demande, aux avocats des parties (article R3211-13 du Code la Santé Publique).

Veuillez agréer,, l’expression de ma considération distinguée.

Le 02 Octobre 2025
Le greffier

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TJ [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél.: 02.32.92.57.00

COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

cabinet du juge delegue
AVIS D’AUDIENCE

Le greffier du juge délégué
à

Me [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Tiers ou [Localité 7]

Soins psychiatriques
sans consentement

N° RG 25/00988 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7KH /Me [Z] [C]

En application des dispositions des articles L.3211-12-1 et R.3211-13 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que la requête formulée le 01 Octobre 2025 et enregistrée au greffe le 01 Octobre 2025 concernant Me [Z] [C] sera examinée par le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement le :

02 Octobre 2025 à partir de 11 H 30

à l’hôpital [9] - [Adresse 3]
[Adresse 4]

Je vous informe que votre présence à l’audience n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez vous présenter à l’audience :

Je vous indique qu’en application de l’article R.3211-15 alinéa 3 du code de la santé publique, les personnes appelées à se présenter à l’audience peuvent:
- soit s’exprimer lors de l’audience
- soit faire parvenir au greffe leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux autres parties au cours de l’audience.

Je vous informe que les pièces mentionnées à l’article R 3211-12 sont consultables au greffe du tribunal. La personne hospitalisée peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne conformément aux dispositions de l’article L 1111-7 Une copie peut être délivrée, sur demande, aux avocats des parties (article R3211-13 du Code la Santé Publique).

Le 02 Octobre 2025
Le greffier,
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TJ [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél.: 02.32.92.57.00

COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

cabinet du juge delegue

Le Greffier

à

Monsieur le procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES
- Procédure de contrôle-

N° RG 25/00988 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7KH /Me [Z] [C]

AVIS AU PARQUET

J’ai l’honneur de vous aviser que conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé publique, il sera procédé à l’audition de Me [Z] [C] le :

02 Octobre 2025 à partir de 11 H 30

à l’hôpital [9] - [Adresse 3]
[Adresse 4]

Les parties sont avisées que les pièces mentionnées à l’article R3211-12 sont consultables au greffe du tribunal. La personne hospitalisée peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne conformément aux dispositions de l’article L 1111-7 Une copie peut être délivrée, sur demande, aux avocats des parties (article R3211-13 du Code la Santé Publique).

PJ : ☒ copie de la requête

Le 02 Octobre 2025
Le greffier,